Mettre en place un cadre juridique et une police adaptés à une politique de l’eau efficace
Résultats attendus
Donner un cadre juridique au principe pollueur-payeur et à la mise en place de séquences ERC
Création d’un statut pour la protection des zones humides et des mangroves
Création d’un cadre réglementaire définissant des priorités d’usage en situation de crise (avec seuils de déclenchement)
Définition de normes locales de potabilité
Obligation de communication sur la qualité de l’eau distribuée
Réglementation de l’assainissement non collectif (ANC)
Mise en place de certificats de conformité assainissement dans le cadre des actes de ventes immobiliers
Mise en place de certificats de vidange (fosses septiques)
Création d’une instance qui centralise les financements au service de la politique de l’eau partagée
Mettre en place le système pollueur payeur incitant à une réduction des déchets
Prioriser les besoins à satisfaire
Un statut juridique de l'eau est défini
Mise en place d'un code de l'eau ou d'une loi sur l'eau
Création d'une police de l'eau disposant de moyens coercitifs
Définir un statut de l'eau sur l'ensemble du territoire calédonien, y compris terres coutumières
Protection de 100% des PPE (ressources naturelles superficielles et souterraines)
Police de l'eau
Un cadre juridique Pays fixe des normes en matière de rejets dans le milieu récepteur
Les sanctions dissuasives
Les plans de protection des eaux existent sur l'ensemble du territoire sans distinction de statut foncier et la réglementation est appliquée et contrôlée en leur sein
La qualité de de l'eau respecte les références de l'OMS en tout temps et sur l'ensemble du territoire
Les zones humides font l'objet d'une protection réglementaire et d'une gestion renforcée
