OTA - Loi sur l'eau (plan 2023)

OT-A

 

Mettre en place un cadre juridique et une police adaptés à une politique de l’eau efficace

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RESULTATS ATTENDUS

  • Donner un cadre juridique au principe pollueur-payeur et à la mise en place de séquences ERC
  • Création d’un statut pour la protection des zones humides et des mangroves
  • Création d’un cadre réglementaire définissant des priorités d’usage en situation de crise (avec seuils de déclenchement)
  • Définition de normes locales de potabilité
  • Obligation de communication sur la qualité de l’eau distribuée
  • Règlementation de l’assainissement non collectif (ANC)
  • Mise en place de certificats de conformité assainissement dans le cadre des actes de ventes immobiliers
  • Mise en place de certificats de vidange (fosses septiques)
  • Création d’une instance qui centralise les financements au service de la politique de l’eau partagée
  • Mettre en place le système pollueur payeur incitant à une réduction des déchets
  • Prioriser les besoins à satisfaire
  • Un statut juridique de l'eau est défini
  • Mise en place d'un code de l'eau ou d'une loi sur l'eau
  • Création d'une police de l'eau disposant de moyens coercitifs
  • Définir un statut de l'eau sur l'ensemble du territoire calédonien, y compris terres coutumières
  • Protection de 100% des PPE (ressources naturelles superficielles et souterraines)
  • Police de l'eau
  • Un cadre juridique Pays fixe des normes en matière de rejets dans le mileu récepteur
  • Les sanctions dissuasives
  • Les plans de protection des eaux existent sur l'ensemble du territoire sans distinction de statut foncier et la réglementation est appliquée et contrôlée en leur sein
  • La qualité de de l'eau respecte les références de l'OMS en tout temps et sur l'ensemble du territoire
  • Les zones humides font l'objet d'une protection réglementaire et d'une gestion renforcée
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