Loi du pays relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource
Suis-je concerné(e) par la loi du pays relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource ? Décryptage à destination des particuliers, collectivités, privés
La loi du pays relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau a été adoptée le 26 juin 2025 et promulguée le 15 juillet 2025. Elle est disponible ici.
Qu’est-ce que le domaine public de l’eau ?
Qui instruit toutes les demandes relatives au domaine public de l’eau ?
Quelle est la démarche à suivre pour savoir si un cours d’eau/plan d’eau/source fait partie du domaine public de l’eau ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain en bord de cours d’eau/plan d’eau/source du domaine public de l’eau : quelles sont les servitudes, vos droits et vos devoirs ?
Vous souhaitez faire des travaux d’entretien d’un cours d’eau/plan d’eau/source du domaine public de l’eau : quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous prélevez de l’eau (captage, forage) sur le domaine public de l’eau : quelles sont les procédures à respecter ?
Vous êtes propriétaire d’un aménagement de cours d’eau (seuil, enrochement,..) ou d’un ouvrage de franchissement (ponts, radiers et passages à gué, passerelles, passages de conduites...) sur le domaine public de l’eau : quelles sont vos obligations ?
Si vous ne disposez pas d’une autorisation pour votre ouvrage de franchissement, vous avez un an à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour vous déclarer auprès du service de l’eau de la DAVAR. Cette déclaration vaut autorisation durant le délai qui vous sera octroyé pour déposer un dossier de régularisation.
Selon l’ancienneté de votre ouvrage, deux cas de figure :
- Si votre installation est ancienne (plus de 10 ans) et ne représente pas de risque pour les tiers, elle peut être autorisée même si elle n’est pas totalement conforme, à condition que toutes les futures modifications aillent dans le sens d’une meilleure conformité.
- Si votre installation est récente (moins de 10 ans), elle devra faire l’objet d’une conformité à la nouvelle réglementation.
Les autorisations obtenues avant la loi restent valables (sauf si les contraintes de gestion imposent une actualisation). A échéance, vous devrez renouveler votre demande auprès de la DAVAR. Si votre autorisation n’avait pas de date d’expiration, elle sera considérée comme expirée 5 ans après la promulgation de la loi. Cela signifie que même si aucune date limite n’était initialement fixée, il faudra renouveler l’autorisation dans un délai maximum de 5 ans après que la loi soit entrée en vigueur.
Néanmoins, toutes les autorisations domaniales sont précaires et révocables, si cela contrevient à la bonne gestion de la ressource en eau.
Pour tout nouvel ouvrage ou à échéance de votre autorisation, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public de l’eau auprès de la DAVAR. Cette autorisation prévoit également la possibilité d’entretenir votre ouvrage ou le cours d’eau à proximité de votre ouvrage. Vous devrez alors simplement informer la DAVAR des travaux d’entretien prévus avant leur réalisation.
En fonction du type d’aménagement, de son impact potentiel sur la ressource en eau et les tiers, une notice ou une étude d’impact peuvent être sollicitées pour une consultation du public.
En cas de travaux de modification importants de votre ouvrage, une nouvelle autorisation devra être instruite par la DAVAR avant le démarrage des travaux.
