Barèmes d'intervention

Créé en 2021, le fonds de soutien à la politique de l’eau partagée (PEP) a vocation à mettre en œuvre les actions prévues par le schéma d’orientation de la PEP.

Critères d'éligibilité

Les collectivités, associations, particuliers, privés, peuvent après avis favorable du comité de l'eau et autorisation de la Nouvelle-Calédonie, bénéficier d'un soutien financier suivant un barème d’intervention au forfait, pour des actions telles que :

les travaux d’entretien, d’aménagement et la dépollution des cours d’eau (enlèvement de déchets) - attention de bien s’assurer que la demande concerne un cours d’eau¹ ;
la restauration des bassins versants avec des plantations ;
la mise en défens de périmètres de protection des eaux d’un captage ou de cours d’eau ;
l’installation de compteurs d’adduction d’eau brute ou de cuves de récupération d’eau de pluie (hors usage eau potable) ;
la constitution des conseils locaux de l’eau et la réalisation des diagnostics de bassins versants nécessaires à l’établissement de plans de gestion de l’eau ;
la régularisation des ouvrages et travaux d’aménagement dans les cours d’eau (diagnostics hydrauliques).

Quelques précisions :

tous travaux sur le domaine public de l’eau font l’objet d’une autorisation du gouvernement instruite par le service de l’eau de la DAVAR ;
le versement de la subvention est établi sur constatation du service fait.

Barème forfaitaire

Qui peut candidater ?

Toute personne physique ou morale (association, collectivité, institution, société privée, particuliers, GDPL,...).

Les procédures, cahiers des charges et formulaires sont disponibles en téléchargement en bas de cette page.

Le demandeur devra compléter un formulaire de demande et le transmettre avec les pièces complémentaires à l’adresse suivante : davar.sde@gouv.nc ou en format papier à :

Service de l’eau

209 rue Auguste-Bénébig

BP M2 – 98849 Nouméa Cedex

Les demandes peuvent être déposées au fil de l’eau.

L’instruction des dossiers sera réalisée par le service de l’eau de la DAVAR et soumis à la validation du Comité de l’Eau de la PEP. Les projets seront étudiés et validés à intervalles réguliers, lors des comités de l’eau qui se tiendront à une fréquence trimestrielle.

Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable. Le formulaire de candidature pourra être accompagné par un ou plusieurs documents annexes.

Pour toute question complémentaire : 25 51 12 ou davar.sde@gouv.nc

1. Est considéré comme cours d’eau, tout milieu naturel correspondant à au moins l’une des définitions suivantes :

- tout lit à l’origine naturel présentant un écoulement naturel plus de 6 mois par an ;
- tout lit à l’origine naturel dont l’écoulement est alimenté par un bassin versant d’au moins un kilomètre carré.

Documents à télécharger

Procédure accompagnements dispositifs fonds PEP(140.11 Ko)

Procédure travaux aménagement et nettoyage des cours d'eau(221.31 Ko)

Cahier des charges diagnostics de bassins versants(103.35 Ko)

Cahier des charges constitution et animation des conseils locaux de l'eau(111.04 Ko)

Cahier des charges compteurs d'adduction eau brute(625.04 Ko)

Cahier des charges cuves de récupération eau de pluie(108.73 Ko)

Cahier des charges diagnostics hydrauliques de régularisation(107.93 Ko)

Cahier des charges mise en défens(107.1 Ko)

Cahier des charges plantations(107.14 Ko)

Formulaire complet constitution et animation des conseils locaux de l'eau(118.79 Ko)

Formulaire complet diagnostics de bassins versants(115.78 Ko)