La répartition des compétences dans le domaine de l'eau en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, les compétences en matière de ressource en eau sont partagées entre l'Etat, le gouvernement, les provinces et les communes.

Historiquement, la gestion de la ressource en eau s’appuyait sur deux textes fondamentaux :

• la délibération n° 105 du 16 août 1968 réglementant le régime de la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie qui précise notamment que les eaux de toute nature et le lit des cours d’eau appartiennent à la Nouvelle-Calédonie ;
   
• la loi référendaire du 16 août 1988, qui, dans le cadre des Accords de Matignon et de la provincialisation, indique que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de statistiques. Par la suite, la loi organique modifiée du 19 mars 1999, issue de l'Accord de Nouméa, reprend les mêmes dispositions.

Depuis la loi du pays 2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau, il est défini un cadre juridique clair pour le domaine public de l’eau en Nouvelle-Calédonie. Retrouvez plus d’informations concernant cette loi sur la page dédiée.