Réglementation sur l'eau en NC
La délibération N° 105 du 16 août 1968 a été précisée pour ce qui concerne les compétences de la Nouvelle-Calédonie (l'État, les provinces et les communes ayant des compétences complémentaires).
D'une part, par des textes réglementaires, dont :
- la délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs ;
avec les arrêtés d'application suivants :- l'arrêté n° 2017-155/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux notices et aux études d’impact réalisées dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs
- l'arrêté n° 2017-157/GNC du 17 janvier 2017 portant modèle de règlement d’eau pour les usines hydrauliques autorisées utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs
- l'arrêté n° 2017-159/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux enquêtes publiques et aux enquêtes publiques simplifiées réalisées dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs
- la délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des cours d'eau aux provinces Nord et Sud ; sont principalement délégués l’instruction des autorisations de captages d’eau et l’entretien des cours d’eau. Ce dernier point faisant l'objet de contrepartie financière, au vu de conventions passées avec chacune des deux provinces. Remarque : la province des Îles Loyauté n'est pas concernée par ce texte, car n'ayant pas de cours d'eau.
Et d'autre part, par des procédures mises en place pendant la période 2004-2006,
et ce, en étroite concertation avec toutes les collectivités compétentes (État et provinces) :
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