OTA - Loi sur l'eau (plan 2023)

Mettre en place un cadre juridique et une police adaptés à une politique de l’eau efficace

RESULTATS ATTENDUS

• Donner un cadre juridique au principe pollueur-payeur et à la mise en place de séquences ERC
• Création d’un statut pour la protection des zones humides et des mangroves
• Création d’un cadre réglementaire définissant des priorités d’usage en situation de crise (avec seuils de déclenchement)
• Définition de normes locales de potabilité
• Obligation de communication sur la qualité de l’eau distribuée
• Règlementation de l’assainissement non collectif (ANC)
• Mise en place de certificats de conformité assainissement dans le cadre des actes de ventes immobiliers
• Mise en place de certificats de vidange (fosses septiques)
• Création d’une instance qui centralise les financements au service de la politique de l’eau partagée
• Mettre en place le système pollueur payeur incitant à une réduction des déchets
• Prioriser les besoins à satisfaire
• Un statut juridique de l'eau est défini
• Mise en place d'un code de l'eau ou d'une loi sur l'eau
• Création d'une police de l'eau disposant de moyens coercitifs
• Définir un statut de l'eau sur l'ensemble du territoire calédonien, y compris terres coutumières
• Protection de 100% des PPE (ressources naturelles superficielles et souterraines)
• Police de l'eau
• Un cadre juridique Pays fixe des normes en matière de rejets dans le mileu récepteur
• Les sanctions dissuasives
• Les plans de protection des eaux existent sur l'ensemble du territoire sans distinction de statut foncier et la réglementation est appliquée et contrôlée en leur sein
• La qualité de de l'eau respecte les références de l'OMS en tout temps et sur l'ensemble du territoire
• Les zones humides font l'objet d'une protection réglementaire et d'une gestion renforcée