Fonds de soutien pour la Politique de l'Eau Partagée
Création du fonds de soutien
Le 5 novembre 2021, la commission permanente du Congrès a décidé à l’unanimité, par la délibération modifiée n° 50/CP, de créer un fonds de soutien à la politique de l’eau partagée (PEP).
Sous l’impulsion de Joseph MANAUTE, membre du gouvernement en charge de la Politique de l’eau partagée, un amendement au projet de loi du pays portant modification du Code des douanes a été voté jeudi 30 décembre par une majorité d’élus du Congrès. Il permet de doter le « fonds de l’eau », nouvellement créé, d’un budget de 150 millions de francs.
Ce fonds a vocation à mettre en œuvre les actions prévues par le Schéma d’orientation de la PEP, voté également à l’unanimité, par le Congrès, en mars 2019, et donc à se substituer, à compter du 1er janvier 2022, à l’Agence rurale qui finançait jusqu’à lors cette mission.
Outil budgétaire de la PEP
Administré par le comité de l'eau, ce fonds permet à la Nouvelle-Calédonie de financer des actions de la politique de l’eau partagée, de s’engager sur des cofinancements pluriannuels, de disposer de l’outil budgétaire nécessaire pour accroître les contributions financières pour la PEP.
Il vise également à faciliter les partenariats avec des bailleurs nationaux et internationaux qui soutiennent des projets de développement, de résilience face aux changements climatiques ou de protection des ressources naturelles dont notamment l’Union européenne, l’AFD, l’OFB, l’initiative Kiwa, etc.
Dans un premier temps, il aura principalement pour missions de gérer et conserver le domaine public fluvial, de gérer et protéger la ressource en eau douce et les bassins versants mai aussi de prévenir les risques liés à l’eau.
Levier des compétences
Dans sa déclaration de politique générale du 25 novembre 2021, Louis MAPOU avait annoncé la volonté du gouvernement de doter le fonds « de 150 millions de francs, par une affectation de quote-part existante de taxes », marquant « une première étape d’un financement dédié et pérenne de la Politique de l’eau ».
Pour rappel, l’un des principaux objectifs stratégiques de la PEP est d’aboutir à une coordination partagée des différentes institutions impliquées dans la gestion de la ressource en eau au niveau pays, sans remise en cause des prérogatives de chaque institution.
La mise en œuvre de ce fonds était l’un des préalables indispensables pour que la Nouvelle-Calédonie puisse être en mesure d’exercer convenablement ses compétences en matière de gestion de l’eau ; la prochaine étape étant l’élaboration d’une loi-cadre.
Un financement par les taxes
L’amendement voté par le Congrès le 30 décembre 2021 affecte au fonds de l’eau une part de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA), qui sont actuellement affectées à l’Agence rurale. Concrètement, selon la direction du budget et des affaires financières, en 2021, le rendement de la TSPA est de 1,8 milliard de francs et celui de la TCA de 1,78 milliard de francs. En prélevant 3,5 % sur la TSPA (soit 63 millions) et 5 % sur la TCA (soit 89 millions), le montant global des taxes affectées au fonds PEP serait d’un peu plus de 150 millions de francs.
La composition du comité de l'eau :
Le comité de l'eau du Fonds PEP est composé de 16 membres :
- le membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en charge de la politique de l’eau ou son représentant, qui le préside ;
- quatre représentants du Congrès ;
- les présidents des assemblées de province ou leurs représentants ;
- le président du CESE ou son représentant ;
- le président du sénat coutumier ou son représentant ;
- les présidents des deux associations de maires ou leurs représentants ;
- le président de la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
- deux personnes qualifiées ou leurs suppléants, reconnues en raison de leurs compétences techniques, environnementales, économiques ou juridiques dans le domaine de l’eau ;
- le président du syndicat des industries de la mine de Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
Sa composition est fixée par la délibération n°331 du 10 aout 2023.
