Loi de pays Domaine Public de l'Eau: ouverture de la consultation publique
Cette loi de pays fait suite à l’adoption du schéma d’orientation pour une Politique de l’Eau Partagée, voté à l’unanimité par le congrès en mars 2019, et répond au premier objectif opérationnel de son objectif transversal A : “Loi sur l’eau”.
Le présent avant-projet définit le domaine public de l’eau : sa consistance, sa composition, sa délimitation, sa gestion, dans les limites de la loi organique.
Ce texte instaure la possibilité de mettre en place des plans de gestion et des conseils de l’eau chargés de participer à la gestion du domaine public de l’eau, à la conciliation entre les différents usagers de la ressources en eau et à l’élaboration des plans de gestion. Il définit aussi les conditions d’entretien et de surveillance du domaine public de l’eau, avec la possibilité de mettre en place plusieurs servitudes.
Sont prévues de nouvelles dispositions comme la possibilité de mettre en place des redevances sur le domaine public de l’eau et des conventions de gestion sur terres coutumières.
Des dispositions existantes sont également renforcées : l’instauration des périmètres de protection, la réglementation sur les pollutions diffuses, les aspects relatifs à la police et aux sanctions.
Pour plus d’informations, le rapport de présentation peut être consulté ici et l’avant-projet de loi de pays est disponible ici. Vos commentaires doivent être transmis via le formulaire disponible sur la page de la consultation.
