Le fonds PEP est créé !
Ce « fonds PEP » inscrit au budget annexe de la Nouvelle-Calédonie sera doté d’un montant initial de 150 millions XPF par an permettant de disposer d’un outil financier dédié et incitatif pour soutenir la mise en œuvre des actions prévues dans le schéma d’orientation de la Politique de l’Eau Partagée voté à l’unanimité du congrès en mars 2019.
Administré par un comité de gestion rassemblant les institutions compétentes dans le domaine de l’Eau : le gouvernement et le congrès de la Nouvelle-Calédonie, les 3 provinces, le Sénat Coutumier, les associations de maires, le Conseil Économique, Social et Environnemental, la Chambre d’Agriculture, les missions principales de ce fonds concernent la gestion et la conservation du domaine public fluvial, la gestion et la protection de la ressource en eau douce et des bassins versants, ainsi que la prévention des risques liés à l’eau.
Ce nouveau fonds sera également accessible aux partenaires publics et privés souhaitant développer toutes actions concrètes relevant de la PEP. En ouvrant la possibilité à la Nouvelle-Calédonie de s’engager sur des co-financements pluriannuels, il vise également à faciliter les partenariats avec des bailleurs nationaux et internationaux qui soutiennent des projets de développement, de résilience face aux changements climatiques ou de protection des ressources naturelles dont notamment l’Union Européenne, l’AFD, l’OFB, l’initiative Kiwa,…
Enfin, suite à la demande des provinces Nord et Sud, cette délibération abroge la 238/CP du 18 novembre 1997 qui leur déléguait la gestion de la ressource en eau. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie assumera seule à partir de 2022 la gestion administrative du domaine public fluvial favorisant ainsi la simplification des procédures administratives via un guichet unique pour l’eau en Nouvelle-Calédonie.
La délibération est accessible ici avant d’être disponible sur juridoc.gouv.nc.
