La répartition des compétences dans le domaine de l'eau en Nouvelle-Calédonie

Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend « sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu’ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources ».

La Nouvelle-Calédonie est compétente :

• pour fixer les règles de droit domanial dans des lois du pays comme les règles de gestion de l’eau (direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales) ;
   
• pour délivrer les autorisations de prélèvements d’eau , de travaux et d’aménagements de cours d’eau (direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales) ;
   
• pour instaurer des périmètres de protection des eaux (PPE) et pour définir les prescriptions nécessaires à la protection de la ressource en eau (direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales) ;
   
• en matière d’hygiène publique et de santé (direction des Affaires sanitaires et sociales) ;
   
• en matière de sécurité civile pour traiter des grands documents de planification, de prévision et de gestion des risques (direction de la Sécurité civile et de la gestion des risques).

Les provinces sont compétentes en matière de protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire.
 

Les provinces sont dotées chacune d’un code de l’environnement et d’une réglementation relative aux installations classées pour l’environnement (ICPE) qui permet d’encadrer les activités à risque, comme les activités minières.

Les aires coutumières sont compétentes en matière de gestion de la ressource en eau sur les terres coutumières.
 

Elle peut faire l’objet d’actes coutumiers et de conventions entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les autorités coutumières compétentes. 

Les communes sont compétentes : 

• en matière de salubrité publique pour prévenir et faire cesser « les accidents » tels que les inondations ou les ruptures de digues et les « les pollutions de toute nature » par le biais de sa police municipale ;
   
• en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement. 

L’État est compétent en cas de carence du maire et il cofinance les infrastructures publiques en matière d’eau et d’assainissement au travers des contrats de développement.