De nouveaux dispositifs pour accompagner la mise en oeuvre de la PEP
Ces dispositifs barèmes forfaitaires validés par le gouvernement (arrêté n°2024-777/GNC) doivent permettre de cofinancer les actions suivantes :
- la plantation et la mise en défens des périmètres de protection des eaux ou des cours d’eau. Il fixe un taux de participation de l’intervention au nombre de plants en terre et au nombre de mètres linéaires de barrières installés ;
- l’achat de compteurs d’adduction d’eau brute ou de cuves de récupération d’eau de pluie (hors usage eau potable). Il fixe un taux de participation de l’intervention par type de compteurs ou de cuves à eau installés ;
- la constitution des conseils locaux de l’eau et la réalisation des diagnostics de bassins versants nécessaires à l’établissement de plans de gestion de l’eau. Il fixe une une participation forfaitaire au frais d’animation et à la réalisation des études ;
- la régularisation des ouvrages et travaux d’aménagement dans les cours d’eau (diagnostics hydrauliques). Il fixe un taux de participation à 50 % pour les diagnostics hydrauliques.
Par ailleurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également adopté le 10 avril 2024 une modification du cadre d’intervention pour l’entretien et l’aménagement des cours d’eau en y ajoutant un barème relatif au nettoyage des déchets dans les cours d’eau (arrêté modifié n° 2022-2117/GNC du 7 septembre 2022).
Ce barème forfaitaire doit permettre de financer l'enlèvement de déchets non biodégradables qui polluent nos cours d’eau. Il fixe un taux de participation de l'intervention au volume (m3) pour les petits déchets (< 1 kg/unité) et au poids (tonne) pour les gros déchets (>1 kg/unité).
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